Conditions générales de vente

Entre la SAS Sens Formation, Rue du Colonel Fieschi, 20130 CARGESE , au Capital Social de 500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le numéro 84224745400015, représentée par M. Arnaud GEA en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page
d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après,
« l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part,Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Preambule

Le Vendeur est éditeur de formations en Aromathérapie Scientifique, cosmétique et physiologie à destination de consommateurs, commercialisées par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.sensformation.fr). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des formations proposées par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de formations,
effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre
l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment
par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles
étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société. La Société s’assure
également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un
clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions
Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un
service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et
informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare
être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter lapersonne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations
enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros (€). Ils sont
également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles si applicables)
sur la page de commande des formations, et hors frais spécifiques d’expédition si applicables. Des
droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être
exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à
la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités
compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des
autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout
moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la
Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Après leur paiement, aucun remboursement ne pourra être effectué pour les formations en présentiel
ou en distanciel, hors cas de force majeure. Ainsi, la non-présentation à une formation ne peut en
aucun cas justifier le remboursement.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque formation offerte par le Vendeur pour
pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles de la formation ;
➢ Choix de la formation, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du
Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un
accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les formations qui nécessitent la livraison de
produits (exemple non exhaustif : la trousse de base pour la formation des fondamentaux), cette
livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et
conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification
véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute
demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition
de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de
livraison s’ils sont applicables ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du
contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits
disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont
présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un
récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les
illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de
validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi
que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou
périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des
présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne
titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de
conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne
correspondant pas à la commande. À noter, aucun remboursement ne pourra effectué pour une
formation qui serait déjà débutée par l’acheteur, la plateforme d’apprentissage renseignant pour
chaque personne le temps passé sur les différents modules.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Une fois la formation achetée, les différentes modalités sont envoyées par email avec la démarche à
suivre pour accéder à la plateforme d’apprentissage ou au lieu de formation. S’il s’agit d’une formation
avec envoi de produits, il faut compter une dizaine de jours pour la préparation de la commande ainsi
que l’envoi. Une fois la commande remise aux services postaux, c’est la société de livraison qui assure
l’acheminement de la commande, les délais pouvant fluctuer selon le pays, la météorologie, ou tout
autre problème qui ne relève pas de la responsabilité de la Société et celle des services postaux. En
cas de retard d’expédition un email en informe le Client, qui peut alors de choisir de maintenir sa
commande, ou de l’annuler. Il sera dans ce cas intégralement remboursé. En cas de retard de livraison,
le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à
l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit
et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur
rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte
ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur
toute réserves sur le produit livré.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks
disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5
jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande
de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour
le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques
domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales
(Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire
de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues
au cours du transport sur le réseau utilisé pour le paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la
transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L.
132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En
communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa
carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à
débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la
carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un
délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à
payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa
précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les
prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la
manière suivante : Envoi d’une lettre recommandée avec A.R. Nous informons les Clients que
conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être
exercé pour les formations déjà débutées par l’acheteur, la durée indiquant le temps passé par
l’acheter faisant foi. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix
de la formation sera remboursé. Si des produits accompagnent la formation et que l’envoi à déjà
effectué, l’acheteur s’engage à renvoyer les produits à l’état neuf, avec les frais de retour à sa charge,
le remboursement de la formation ne sera effectué qu’après réception et vérification de l’état des
produits par la Société. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets
(emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils
doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux
dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à
l’adresse du siège social. Procédure de remboursement : envoi d’une lettre recommandé avec A.R.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés
des produits pouvant accompagner les formations achetées. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou
échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La
demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : envoi d’une lettre recommandée
avec A.R. Le Vendeur rappelle que le consommateur :

– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur;
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues
par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant pas ;
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois
suivants la délivrance du bien;
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016;
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code civil).

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par téléphone ou
par email

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance
d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la
survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des
autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’estvalable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits
d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles
vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous
collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse
email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des
offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous
pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de
nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons
sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels
que googleanalytics.

Article 16 Clauses limitatives de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à
100 euros.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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